EXPOSE ^(CM)

Association des usagers de la marque collective de certification Expose ^(CM)

Article 1 / Constitution - Entre les fondateurs participant à l'assemblée générale constitutive qui adopte les présents statuts proposés par Olivier Zablocki, il est créé sous la dénomination « Expose ^(CM) - Association des usagers de la marque collective de certification Expose ^(CM) » une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et les textes qui l'ont modifiée, les articles L715-1 à L715-3 du code de la propriété intellectuelle, les présents statuts ainsi que le règlement intérieur développé et maintenu dans le respect des principes visés à l'article 11 des présents statuts.

Article 2 / Objet - L'association a pour objet la création, le développement et la maintenance évolutive du règlement d'usage de la marque collective de certification Expose ^(CM) et de toutes ses déclinaisons particulières créées sous la forme typographique du type « marque exposant (CM) ».

Elle participe à la formation de ses membres et assure la défense et la promotion de leur intérêt économique, social et culturel collectif. A cet effet elle fait tous ses efforts et tout ce qui est en son pouvoir pour avoir l'entière capacité d'agir en justice pour la défense de l'intérêt collectif des membres et les représenter dans des instances officielles ou associatives, nationales et internationales, quand les textes ou la pratique en disposent ainsi.

L'association s'autorise enfin toutes opérations de communication, financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières pouvant se rattacher à son objet exclusif ou à tout patrimoine social.

Article 3 / Siège - L'association a son siège Place de Valois à Paris dans le 1er arrondissement.

Article 4 / Durée - La durée de l'association est illimitée.

Article 5 / Membres, adhésion, démission, radiation - L'association comporte trois catégories de membres constituant trois collèges au sein de l'assemblée générale visée à l'article 12 : membres actifs, membres collectifs et membres associés.

• Les membres actifs sont des personnes physiques, familiers des communautés virtuelles, qui se conforment les unes vis-à-vis des autres aux obligations décrites dans le règlement intérieur visé à l'article 11.

• Les membres collectifs sont des personnes morales, constituées sous toutes formes autorisées par les lois et règlements nationaux et internationaux en vigueur faisant usage de l'exposant ^(CM) pour qualifier leurs marques respectives dans le respect du règlement d'usage visé à l'article 2.

• Les membres associés sont des personnes morales, publiques ou privées, oeuvrant directement ou indirectement dans le domaine des réseaux et services de communication électronique et qui fournissent aux membres de l'association des produits ou des services privés ou publics dans le respect du règlement intérieur visé à l'article 11.

Article 6 / Responsabilité - Aucun membre de l'association, à quelque titre qu'il en fasse partie et sauf décision volontaire expressément signifiée par lui dans le cadre d'un contrat spécifique, n'est personnellement responsable des engagements contractés par elle, seules les ressources de l'association en répondant.

Article 7 / Ressources - Les ressources de l'association se composent ainsi :





Et toute autre ressource autorisée par les textes législatifs et réglementaires, notamment le recours à l'emprunt.

Article 8 / Dépenses - Les dépenses de l'association comprennent toutes les sommes destinées à faire face aux charges résultant de son fonctionnement. Les dépenses sont ordonnancées par le conseil d'administration ou toute autre personne déléguée par lui à cet effet.

Article 9 / Administration - L'association est administrée par un conseil d'administration de 3 membres au moins formant le bureau du conseil et 12 membres au plus, élus pour une durée de 2 ans renouvelable dans le respect d'une représentation égale de chaque catégorie de membres, chaque catégorie votant séparément par collège lors de l'assemblée générale visée à l'article 12.

Outre les obligations légales en la matière, les membres du conseil font tout ce qui est en leur pouvoir et tous leurs efforts pour se tenir à la disposition de l'assemblée générale permanente visée à l'article 12 et de chacun de ses membres. Ils s'obligent à cet effet à respecter les circuits et procédures d'échanges électroniques électronique d'informations détaillés et actualisés dans le règlement intérieur de l'association visé à l'article 11.

Article 10 / Pouvoirs du Conseil d'Administration - Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser toutes opérations et tous actes se rapportant au but de l'association, à son fonctionnement et à ses réalisations pratiques. Il autorise tous achats, aliénations, contrats ou locations nécessaires au fonctionnement de l'association et à l'atteinte de ses objectifs. Le bureau du conseil d'administration est composé d'un président, d'un secrétaire et d'un trésorier. L'association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le président ou toute autre personne déléguée par celui-ci à cet effet.

Article 11 / Règlement intérieur de l'association : Le règlement intérieur de l'association régit son fonctionnement pratique ainsi que les cotisations et droits d'entrée, l'adaptation et le suivi des circuits et procédures de circulation électronique d'informations. Il implique expressément le respect des principes suivants faisant obligation à chaque membre de coopérer, de bonne foi et de facon confiante, et de faire tout ce qui est en son pouvoir et tous ses efforts pour réaliser l'oeuvre commune :






Article 12 / Assemblée générale - Outre les obligations légales en la matière, l'assemblée générale des membres de l'association est réunie de manière permanente en faisant usage des circuits et procédures de circulation électroniques de l'information visés à l'article 9 ; son bureau est le bureau du conseil d'administration. Elle entend les rapports sur la gestion financière et morale de l'association; elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour. Toutes les décisions collectives sont prises soit par l'assemblée générale, à la majorité des votes exprimés ou représentés, soit par consultation écrite de l'ensemble des adhérents à l'initiative du conseil d'administration.

Article 13 / Déclaration et publication de l'association - Dans le respect de l'article 2 de la loi de 1901 qui dispose que les associations de personnes pourront se former librement, sans autorisation ni déclaration préalable, la décision de déclarer et publier au Journal Officiel l'existence de l'association conformément aux dispositions de l'article 5 de ladite loi, sera prise par le bureau sur proposition du président en fonction de l'évolution des circonstances

Article 14 / Modification des statuts, dissolution de l'association - Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du conseil d'administration après ratification soit à la majorité des deux tiers des votes exprimés ou représentés, soit par consultation écrite de l'ensemble des adhérents, à l'initiative du conseil d'administration. La dissolution ne peut être prononcée qu'après accord du conseil d'administration et votée à la majorité des deux tiers d'une assemblée générale. L'association serait alors liquidée, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 (art 9) et du décret du 16 août 1901.

Fait à l'adresse IP 80.93.82.217, le 31 janvier 2008